poursuite malveillante

Sens de "poursuite malveillante" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 3 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
General

1	General	poursuite malveillante [f]	malicious prosecution
Law

2	Law	poursuite malveillante	malicious prosecution
Contract Law

3	Contract Law	poursuite malveillante [f]	malicious prosecution